Nouvelles mesures d'aides aux associations sportives dans le cadre de la crise sanitaire

Face à l’ampleur de la crise sanitaire et à son impact sur les structures de certains secteurs fortement affectés, dont le secteur sportif, de nouvelles mesures d'aides sont mises en place.

 

Exonérations de charges et aide au paiement des cotisations sociales pour les secteurs fortement impactés

L’Urssaf a mis en ligne un mini-site consacré à la mise en œuvre de ces mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans le cadre de la situation sanitaire, que vous retrouverez à l’adresse suivante : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

L'exonération de cotisations et contributions patronales

Structures bénéficiaires :

Les entreprises relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (ce qui est le cas du sport) sont pleinement concernées par ce dispositif, indépendamment de tout recours à l'activité partielle au cours de la période visée, et peuvent bénéficier de l'effet rétroactif de cette mesure. Voir la liste complète des secteurs concernés.

Les groupements d’employeurs bénéficient de l’exonération (et de l’aide au paiement) lorsque leur effectif est inférieur aux seuils prévus (moins de 250 salariés) et que la convention collective applicable à leurs salariés correspond à un secteur d’activité éligible (Convention collective nationale du sport notamment).

Rémunérations visées :

La mesure consiste en une exonération de cotisations et contributions patronales (hors cotisations de retraite complémentaire), applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d’activité du 1er février au 31 mai 2020 pour les PME des secteurs concernés (du 1er février au 30 avril 2020 pour les TPE d’autres secteurs impliquant l’accueil du public, interrompu du fait de la propagation de l’épidémie).

A noter : lorsque l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, ces périodes d’emploi peuvent s’étendre du 1er février 2020, jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public. Concrètement pour les clubs de judo, la période s'étend du 1er février 2020 au 30 juin 2020 (l'autorisation a en effet été donnée aux arts martiaux et sports de combat de pratiquer à nouveau leurs activités le 11 juillet).

L’exonération est applicable sans limite de niveau de rémunération.

Cotisations et contributions concernées :

Sont concernées les cotisations patronales d’assurance vieillesse, maladie, invalidité et décès, d’allocations familiales, ATMP, assurance chômage, solidarité autonomie et FNAL.

Ne sont donc pas concernées les cotisations patronales de retraite complémentaire, versement transport, forfait social, mutuelle, prévoyance, formation professionnelle, ainsi que les cotisations salariales en général.

Cumul avec d’autres dispositif d’exonération ou de diminution de charges patronales :

Les cotisations et contributions sociales visées sont celles qui sont dues après application de toute autre exonération de cotisations sociales ou de taux spécifiques applicables, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations, la présente exonération étant cumulable avec ces différents dispositifs. A titre d'exemple, une association ayant mobilisé une période d'activité partielle (chômage partiel) ne sera que peu impactée par ces exonérations.

Modalités de déclaration :

Pour les organismes ayant délégué la gestion de leur paie (tiers de confiance, cabinet comptable), ne pas hésiter à se rapprocher de votre organisme gestionnaire en lui faisant part de votre situation.

• Les clubs du Calvados faisant appel à AE14 : vous avez récemment reçu un mail de la part du tiers de confiance intitulé "URGENT - Annulation de cotisations et aide au paiement". Vous devez impérativement répondre au questionnaire transmis (lien dans le mail d'AE14) avant vendredi 9 octobre 9h00.
• Les clubs de la Manche faisant appel au CODDEA : les démarches seront automatiquement effectuées par le tiers de confiance. Vous n'avez pas de démarche particulière à effectuer. 
• Dans les autres départements nous n'avons pas été destinataires des informations. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre tiers de confiance le cas échéant.

Modalités propres aux structures mobilisant le dispositif du Chèque Emploi associatif (CEA) : Guide CEA.

Pour les autres structures : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/beneficier-dune-exoneration/mesures-covid-19/modalites-de-declaration.html

Attention : l'exonération peut être déclarée au plus tard dans les DSN exigibles au titre des périodes d'emploi de septembre 2020 (soit au plus tard le 15 octobre), ou dans celles exigibles au titre des périodes d'emploi d'octobre 2020 envoyées avant le 31 octobre 2020, par une régularisation des DSN déclarées au titre des périodes d'emploi concernées. Passé ces délais, aucune demande d’exonération ne pourra être effectuée.

Pour rappel, la DSN (déclaration sociale nominative) doit être souscrite durant le mois suivant la période d'emploi rémunérée, au plus tard le 15 du mois pour les employeurs de moins de 50 salariés et les employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye (au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail).

 

L'aide au paiement des cotisations sociales

Pour les mêmes entreprises bénéficiant de cette exonération exceptionnelle, s’ajoute une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions dues en 2020, égale à 20 % de l’assiette des rémunérations soumises à cotisations sociales au titre des mêmes périodes d’activité prises en compte pour le dispositif d’exonération de charges (pour rappel : 1er/02/2020 au 30/06/2020).

Le montant de cette aide sera imputable sur l’ensemble des sommes restant dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020, après application du dispositif exceptionnel d’exonération de cotisations détaillé ci-dessus et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Modalités de déclaration : identiques à celles liées aux exonérations de cotisations et contributions patronales.

Non paiement des contributions prévoyance au quatrième trimestre 2020

Les entreprises et associations couvertes par un organisme de prévoyance labellisé dans le cadre du régime du chapitre 10 de la Convention collective nationale du sport ne paieront pas les contributions prévoyance dues pour les mois d'octobre / novembre / décembre 2020.

Pour rappel, le régime du chapitre 10 concerne les salariés non cadres, à l'exclusion des sportifs et entraîneurs professionnels relevant du chapitre 12 de la CCNS. Les assureurs labellisés en prévoyance par la branche Sport sont AG2R La Mondiale, Malakoff Humanis (MH), Chorum-Mutex.

Pour accompagner les employeurs du secteur en cette période économiquement délicate, le CoSMoS a négocié avec les partenaires sociaux et les assureurs labellisés du régime la prise en charge de trois mois de contributions qui seront financés sur les réserves du régime de prévoyance de la branche Sport, mobilisant ainsi 1,5 million d’euros.

Cela se traduira concrètement, pour les employeurs concernés, par le non paiement de 3 mois de contributions salariales et patronales de prévoyance aux mois d’octobre, novembre et décembre 2020, tout en maintenant les garanties du régime au bénéfice des salariés.

Techniquement, les assureurs labellisés ont modifié dans ce cadre l'appel à contributions prévu initialement, en passant d'un appel à contributions semestriel à un appel à contributions trimestriel pour la fin d'année 2020.

Concrètement, les contributions des mois de juillet / août / septembre 2020 seront exigibles au 15 octobre 2020. Pour les mois d'octobre / novembre / décembre 2020, aucun versement ne sera effectué.

Le bénéfice de cette mesure est automatique et ne nécessite pas d'action particulière de la part des structures concernées auprès de leur assureur. Un courriel explicatif accompagné d'une note d'information technique a en principe été envoyé. En cas de doute, il est conseillé de prendre contact avec la caisse de prévoyance.

Important : le non paiement concernant les contributions salariales et patronales, il conviendra de veiller à adapter en conséquence les bulletins de paie des mois d'octobre / novembre / décembre 2020 afin de ne pas précompter la part des salariés.

Pour rappel, dans le cadre du chapitre 10 de la Convention collective nationale du sport, les employeurs doivent mettre en place un contrat de prévoyance au bénéfice des salariés pour les risques d’arrêt de travail longue durée, d’invalidité, de décès. Les garanties mises en place sont financées par une contribution appelée à ce jour à 0,58% du salaire brut du salarié, répartie pour moitié à la charge du salarié et pour moitié à la charge de l’employeur, soit un taux de cotisation de 0,29% chacun. Trois organismes de prévoyance sont labellisés au sein de la branche Sport pour mettre en place cette couverture, permettant aux partenaires sociaux de piloter avec eux le régime, à savoir : AG2R LA MONDIALE, MALAKOFF HUMANIS et CHORUM-MUTEX.

 

Maintien de l’allocation d’activité partielle renforcée pour le secteur sportif jusqu’au mois d'octobre 2020

Les aides versées dans le cadre du dispositif exceptionnel d’activité partielle restent applicables jusqu’au 31 octobre 2020 pour les structures sportives. Il est possible que ce délai soit à nouveau prolongé dans les semaines à venir.

Pour rappel, depuis le 1er juin 2020, les aides publiques versées aux employeurs dans le cadre de l’activité partielle sont progressivement revues à la baisse. Par exception toutefois, les structures du secteur du sport, fortement impactées par la crise sanitaire, bénéficient d’un soutien renforcé.

Concrètement, pour les structures visées, du 1er juin 2020 au 31 octobre 2020, l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat pour compenser la charge des employeurs continuera à être égale à 70% de la rémunération brute du salarié, dans la limite maximale de 4,5 fois le SMIC en vigueur (dans les autres secteurs d’activité, le taux est réduit à 60% à compter du 1er juin 2020).

Sont notamment visés par ce soutien renforcé les employeurs exerçant leur activité principale dans les secteurs suivants :

• Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;
• Gestion d’installations sportives ;
• Activités de clubs de sports ;
• Activités des centres de culture physique ;
• Autres activités liées au sport ;
• Autres activités récréatives et de loisirs…

Les conditions de recours à l’activité partielle demeurent pleinement applicables. Pour plus de précisions consultez la fiche du service public dédiée : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503.

Le texte prévoyant les modalités pratiques de cette mesure est le Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Le Décret n°2020-1170 du 25 septembre 2020 modifiant ce décret proroge la prise en charge exceptionnelle du dispositif jusqu'au 31 octobre 2020 aux secteurs les plus impactés par la crise sanitaire dont le sport (vous pouvez retrouver le texte du Décret en cliquant ici).